Loi de finances rectificative pour 2011

Patrimoine moins imposé, transmissions plus taxées  Abonné

Publié le 03/11/2011
On a beaucoup parlé de la suppression du bouclier fiscal… un peu moins des autres points de la réforme de la fiscalité liée à la première loi de Finances rectificative pour 2011.
Pour les donations, exit les réductions fiscales fonction de l'âge du donateur

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Crédit photo : phanie

ON VOUS AVAIT MIS en garde dans ces pages au début du mois de juin, alors que la loi de finances rectificative pour 2011, encore sous forme de projet, devait passer devant les parlementaires. Aujourd’hui, la messe est dite : la première loi a été publiée le 30 juillet dernier au « Journal officiel », entérinant plusieurs mesures qui ne vont pas favoriser les détenteurs d’un patrimoine certain. La loi de finances rectificative supprime le bouclier fiscal et allège la taxation sur le patrimoine détenu au profit d’une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine.

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