Paiements en espèces  Abonné

Publié le 08/07/2010

LES PAIEMENTS en espèces ne sont désormais autorisés que pour les dettes qui sont inférieures à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France et agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce seuil ne concerne donc pas les paiements effectués entre personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels (décret 2010-662 du 16 juin 2010, « JO » du 18 juin).


Source : Le Quotidien du Pharmacien: 2765