Contrôle fiscal

Ne pas purger les fichiers  Abonné

Publié le 28/04/2014

PURGER certains fichiers informatiques d’un nombre significatif de données comptables peut être considéré comme une opposition à un contrôle fiscal. Plusieurs centaines de pharmaciens ont fait l’objet de redressements fiscaux pour avoir utilisé un pro logiciel afin de supprimer des recettes comptabilisées avec ce programme. La cour administrative de Bordeaux a confirmé la régularité et le bien-fondé d’un redressement fiscal effectué à ce titre (CAA de Bordeaux 31 janvier 2013).

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