L’administration vient de préciser les règles

Mariage ou séparation : la nouvelle imposition  Abonné

Publié le 26/04/2012
Après trente années d’immobilisme, le gouvernement change les règles régissant l’imposition des couples l’année de leur constitution ou dissolution... à son avantage, période de rigueur oblige !
Les mariés sont désormais soumis à une imposition commune pour l’année du mariage

Les mariés sont désormais soumis à une imposition commune pour l’année du mariage
Crédit photo : S. TOUBON

ELLES N’AVAIENT pas changé depuis trente ans : les règles qui régissent l’imposition des couples qui se constituent ou se séparent sont profondément modifiées à compter de l’imposition des revenus de 2011, à déclarer avant le 30 mai. Et bien entendu, cette réforme se fait en défaveur des contribuables. En période d’austérité, tous les moyens sont bons pour augmenter si possible discrètement les rentrées fiscales... Car le changement va concerner un grand nombre de foyers ! Il y a chaque année en France 250 000 mariages, 175 000 pacs, 130 000 divorces et 26 000 dissolutions de pacs.

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