Loyer commercial : une jurisprudence favorable  Abonné

Publié le 24/11/2011
Un arrêt récent de la Cour de cassation interdit au bailleur de déplafonner le loyer commercial si les changements intervenus dans le quartier en cours de bail n’ont pas bénéficié à l’officine. Explications.

LE STATUT des baux commerciaux prévoit que le loyer renouvelé d’un bail commercial peut excéder la variation de l’indice référencé au contrat (généralement l’indice trimestriel du coût de la construction), notamment dans le cas où le bailleur peut invoquer une « modification notable des facteurs locaux de commercialité » au cours du bail qui vient de s’écouler. Il peut s’agir, par exemple, de l’ouverture d’une nouvelle ligne de métro ou d’autobus, de la construction de logements ou de bureaux à proximité, de la transformation d’une rue en voie piétonne, etc.

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