Fiscal - Juridique - Social

Les SPFPL après la loi Macron  Abonné

Publié le 03/03/2016
La loi Macron a assoupli les règles de détention du capital des SPFPL et des SEL, mais en maintenant un statu quo pour les holdings et les SEL de pharmacie.
La loi Macron ne concerne que partiellement l’officine

La loi Macron ne concerne que partiellement l’officine
Crédit photo : phanie

Les SPFPL sont des sociétés financières dont l’objet est la détention de titres de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant la profession de pharmacien d’officine. Aux termes du décret du 4 juin 2013, une SPFPL ne peut détenir de participations que dans trois SEL de pharmacie, une SEL ne pouvant quant à elle détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL, et un pharmacien ne pouvant détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL autres que celle au sein de laquelle il exerce.

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