La mécanique de la gestion des salaires se met au diapason du prélèvement à la source (PAS) pour tous les salaires versés depuis le 1er janvier.
Il revient désormais à l’employeur de collecter l’impôt sur le revenu selon le taux de prélèvement communiqué par la Direction générale des finances publiques en retour du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN). « C’est la seule information fiable qui permet de connaître le taux », souligne Frédéric Filippi, directeur des techniques Droit social et Paie chez Fiducial.
Sur la forme, la fiche de paie doit être calquée sur un modèle imposé fixé par arrêté. Avec un nouveau découpage en cinq zones : le salaire net avant impôt ; le salaire net imposable (égal à l’assiette du PAS) ; le taux appliqué ; la nature du taux, personnalisé ou non ; le salaire net d’impôt correspondant au montant payé par l’employeur. « La rubrique "Net à payer avant impôt sur le revenu" et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes du bulletin de paye. Afin d’insister sur la lisibilité du net à payer avant PAS, par rapport à la rubrique "Net payé en euros", somme effectivement versée au salarié, après PAS », précise Frédéric Filippi.
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