TVA sur les astreintes

Le fisc fait marche arrière  Abonné

Par
Marie Bonte -
Publié le 29/03/2016
Condamnée à payer une pénalité sur trois années de garde pour non-acquittement de la TVA sur ses astreintes, une pharmacienne de Savoie se défend et obtient gain de cause. De ce cas, l’USPO espère retirer davantage de clarté pour la profession auprès de l’administration fiscale.
L’astreinte n’est pas soumise à la TVA, rappelle l’USPO

L’astreinte n’est pas soumise à la TVA, rappelle l’USPO
Crédit photo : dr

Un ouf de soulagement et la satisfaction d’avoir remporté une victoire : Marie-France Gaime, titulaire au Viviers-du-Lac, en Savoie, n’aura pas à s’acquitter de l’amende que voulait lui imposer le fisc. L’administration fiscale vient en effet d’annuler cette amende qu’elle lui avait initialement infligée pour non-paiement de la TVA sur ses astreintes.

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