Logiciel « permissif »

Le Conseil d’État recadre les services fiscaux  Abonné

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Publié le 06/07/2015
Contrôlée par le fisc pour usage d’un logiciel dit « permissif », une pharmacie a saisi le Conseil d’État. Déboutée de sa requête concernant la forme de cette perquisition, elle a en revanche obtenu gain de cause sur les bases de calcul de son redressement fiscal. Retour sur une décision de la plus haute juridiction administrative française.

LORSQUE, soupçonnant l’usage d’un logiciel dit « permissif », les vérificateurs du fisc entrent un petit matin de janvier 2005 dans la pharmacie R., ils demandent à consulter l’historique des achats et des ventes d’un produit déterminé. Ils cherchent à rapprocher ces informations des ventes faites à un client X et à prouver ainsi, des « ventes supprimées » grâce au fameux code d’accès à la fonctionnalité permissive du logiciel (voir « Le Quotidien du Pharmacien N° 3176 »). Or, au cours de la manipulation, le nom et le prénom du client apparaissent malencontreusement à l’écran.

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