Informer les salariés en cas de cession de l’officine

Publié le 05/02/2015
La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société. Si vous projetez de céder votre officine, vous êtes donc concerné.

LE DROIT d’information préalable des salariés sur la cession de leur entreprise a pour but, selon le gouvernement, de faciliter la reprise des entreprises ou des fonds de commerce par les salariés qui y travaillent. Ce droit d’information, qui se transforme en une obligation pour le dirigeant employeur, s’applique depuis le 1er novembre 2014.

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