Bon à savoir

Droits de succession  Abonné

Publié le 26/04/2012

Imaginez la situation : un héritier reçoit dans le cadre d’une succession un terrain constructible à la date du décès. Il acquitte les droits de succession sur la valeur du terrain constructible, évaluée alors à 60 000 euros. À la suite d’une modification du plan local d’urbanisme, le terrain devient inconstructible et sa valeur s’effondre à 1 400 euros.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte