Si le fait pour la banque de tolérer des découverts occasionnels ne constitue qu’une simple tolérance, cette tolérance devient un droit dès lors qu’une convention écrite de découvert est signée. En l’absence d’une telle convention, le banquier n’est théoriquement pas obligé d’accepter de payer les chèques tirés sur le compte si celui-ci n’est pas suffisamment provisionné.
Découvert autorisé ou non
Publié le 28/10/2010
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Grippe saisonnière
Vaccination contre la grippe : 21 euros par salarié
Installation et sociétés
Financiarisation : le plan d’action du gouvernement
PLFSS 2027
Les groupements préviennent que la taxe sera répercutée sur les officines
Ressources humaines
Congé de naissance à l'officine : l'indemnisation sera de...