Comment informer les salariés de la cession  Abonné

Publié le 04/02/2016
L’an dernier, la loi Macron a modifié les règles d’information des salariés en cas de cession de l’officine. Deux décrets récents précisent les modalités applicables depuis le mois de janvier 2016.

Rappel des faits : en 2014, la loi Hamon impose à tous les employeurs de moins de 250 salariés une obligation d’information de ces salariés sur un projet éventuel de cession de l’entreprise, ainsi qu’une obligation générale d’information, tous les trois ans, sur les possibilités et les conditions de reprise de l’entreprise. Mais cette mesure ayant été considérée comme trop lourdement sanctionnée, la loi Macron du 8 août 2015 l’a aménagée. La publication de deux décrets, l’un le 28 décembre 2015 et l’autre le 4 janvier 2016, permet l’entrée en vigueur de ces modifications.

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