En bref

Charges du bail de l’officine

Publié le 29/11/2012

DANS UN BAIL commercial, c’est le contrat qui fixe les conditions de répartition des charges entre le bailleur et le pharmacien locataire : le statut des baux commerciaux ne contient aucune disposition spécifique à cet égard. En conséquence, une charge qui n’est pas mise à la charge du locataire n’est pas récupérable par le bailleur.

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