Bail commercial : payez-vous trop de charges ?  Abonné

Publié le 02/07/2015
La loi impose désormais pour les charges imputables au locataire la rédaction d’un inventaire précis et annexé au contrat de location, et il est même interdit de demander au locataire le remboursement de certaines charges. Si vous louez les murs de l’officine, vous êtes directement concerné.

LES CHARGES locatives, appelées aussi charges récupérables, sont les dépenses que vous devez supporter, en tant que locataire, au titre du bail commercial. Avant la loi du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », les droits du bailleur et du locataire, dans ce domaine, n’étaient réglés que par le contrat, sans réglementation spécifique. La loi Pinel et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont restreint cette liberté contractuelle, au profit des locataires, pour tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.

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