UN DIAGNOSTIC de performance énergétique (DPE) doit désormais être annexé aux nouveaux baux commerciaux. La durée de validité de ce diagnostic est fixée à 10 ans et celui-ci reste seulement informatif : le locataire ne peut pas exiger du propriétaire qu’il fasse des travaux, et ce dernier n’est pas tenu de suivre les recommandations du DPE. Si la performance énergétique du local est mauvaise, le locataire ne peut donc pas demander une réduction de loyer (décret 2011-413 du 13.4.2011, « JO » du 19).
EN BREF
Bail commercial
Publié le 23/06/2011
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Gers Data
Vaccination, entretiens, Trod : quelle dynamique pour les nouvelles missions ?
Cyberattaques
Les données de lasante.net mises en vente par un hacker
Gers Data
50 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour le réseau, mais des fragilités qui persistent
Fuite de données
Cyberattaques en pharmacies : des rançons demandées