Vente en ligne : la loi de santé comble le vide juridique

Par
Marie Bonte -
Publié le 13/04/2015

Depuis le 16 mars dernier et l’annulation par le conseil d’État de l’arrêté des bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, au motif qu’un ministre n’avait pas l’habilitation de statuer, les sites Internet n’avaient plus d’encadrement réel. Marisol Touraine tente de reprendre les choses en main en déposant un amendement à la loi de Santé qui prévoit la base légale aux recommandations.

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