Un mail doit être identifié

En tant que médecin employeur, vous avez le droit, sous certaines conditions (information préalable du comité d’entreprise, déclaration à la CNIL), de contrôler la messagerie électronique professionnelle (mais pas les messages d’ordre privé) de vos salariés. Vous constatez alors que votre salarié a manqué à ses obligations (envoi d’un document confidentiel à un tiers par exemple). Vous pouvez certes utiliser ce mail comme preuve pour une sanction disciplinaire, mais, en cas de litige, il vous appartiendra de prouver que le salarié incriminé en est bien l’auteur. Car une autre personne pourrait avoir utilisé son ordinateur. Autrement dit, un courriel émanant d’un salarié ne peut être utilisé pour prouver sa faute que s’il a été recueilli dans des circonstances garantissant son authenticité et permettant l’identification de son auteur. Une règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2009