En tant que médecin employeur, vous avez le droit, sous certaines conditions (information préalable du comité d’entreprise, déclaration à la CNIL), de contrôler la messagerie électronique professionnelle (mais pas les messages d’ordre privé) de vos salariés. Vous constatez alors que votre salarié a manqué à ses obligations (envoi d’un document confidentiel à un tiers par exemple). Vous pouvez certes utiliser ce mail comme preuve pour une sanction disciplinaire, mais, en cas de litige, il vous appartiendra de prouver que le salarié incriminé en est bien l’auteur.
BON À SAVOIR
Un mail doit être identifié
Publié le 05/11/2009
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