BON À SAVOIR

Un mail doit être identifié  Abonné

Publié le 05/11/2009

En tant que médecin employeur, vous avez le droit, sous certaines conditions (information préalable du comité d’entreprise, déclaration à la CNIL), de contrôler la messagerie électronique professionnelle (mais pas les messages d’ordre privé) de vos salariés. Vous constatez alors que votre salarié a manqué à ses obligations (envoi d’un document confidentiel à un tiers par exemple). Vous pouvez certes utiliser ce mail comme preuve pour une sanction disciplinaire, mais, en cas de litige, il vous appartiendra de prouver que le salarié incriminé en est bien l’auteur.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte