La loi et vous

Publicité : quelles règles pour la pharmacie ?  Abonné

Publié le 28/11/2019
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d’État annulait le refus du ministre des Solidarités et de la Santé d’abroger la disposition du code de déontologie médicale interdisant « tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». L’évolution sera indéniablement en faveur d’un assouplissement des règles de publicité applicables aux professionnels de santé.

La position du Conseil d’État est très claire. Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute interdiction générale et absolue de la publicité des professionnels de santé. L’occasion d’un bref rappel des règles applicables à la pharmacie.

Quelles sont les règles applicables à la pharmacie ?

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