LE TROISIÈME RECOURS contre l’arrêté de bonnes pratiques encadrant la vente en ligne de médicaments a eu raison de ce dernier. Saisi par trois plaignants – Philippe Lailler, pharmacien titulaire à Caen (Calvados) ; la société Gatpharm qui gère le site Pharmashopi adossé à la pharmacie de Laurence Silvestre à Domène (Isère) ; et la société Tant d’M, représentant la pharmacie de l’Ovalie à Montpellier (Hérault) qui est membre de la plateforme 1 001 Pharmacies – le Conseil d’État a décidé lundi dernier de son annulation pure et simple.
Médicaments en ligne
Le Conseil d’État annule l’arrêté de bonnes pratiques
Publié le 19/03/2015
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Le Conseil d’État a annulé lundi l’arrêté de bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, datant de juin 2013. En conséquence, un vide juridique s’installe quant à l’encadrement de cette pratique, tant qu’un nouvel arrêté ministériel ne remplace pas celui qui vient d’être balayé.
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