Médicaments en ligne

Le Conseil d’État annule l’arrêté de bonnes pratiques  Abonné

Publié le 19/03/2015
Le Conseil d’État a annulé lundi l’arrêté de bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, datant de juin 2013. En conséquence, un vide juridique s’installe quant à l’encadrement de cette pratique, tant qu’un nouvel arrêté ministériel ne remplace pas celui qui vient d’être balayé.

LE TROISIÈME RECOURS contre l’arrêté de bonnes pratiques encadrant la vente en ligne de médicaments a eu raison de ce dernier. Saisi par trois plaignants – Philippe Lailler, pharmacien titulaire à Caen (Calvados) ; la société Gatpharm qui gère le site Pharmashopi adossé à la pharmacie de Laurence Silvestre à Domène (Isère) ; et la société Tant d’M, représentant la pharmacie de l’Ovalie à Montpellier (Hérault) qui est membre de la plateforme 1 001 Pharmacies – le Conseil d’État a décidé lundi dernier de son annulation pure et simple.

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