Quelle obligation ?
Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 a établi les modalités de la prescription numérique, désormais codifiée au titre VII du code de la santé publique (articles L4071-1 à L4071-6 et R4071-1 à R4073-2). Tous les prescripteurs et tous les professionnels de santé auteurs ou dispensateurs de prescriptions de ville et de prescriptions hospitalières exécutées ou délivrées en ville ont désormais l’obligation d’utiliser l’ordonnance électronique qu’il s’agisse de soins, de prestations ou de produits prescrits.
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