Quelle obligation ?
Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 a établi les modalités de la prescription numérique, désormais codifiée au titre VII du code de la santé publique (articles L4071-1 à L4071-6 et R4071-1 à R4073-2). Tous les prescripteurs et tous les professionnels de santé auteurs ou dispensateurs de prescriptions de ville et de prescriptions hospitalières exécutées ou délivrées en ville ont désormais l’obligation d’utiliser l’ordonnance électronique qu’il s’agisse de soins, de prestations ou de produits prescrits. C’est l’assurance-maladie qui est responsable de la mise en œuvre du système de dématérialisation des prescriptions. Dans le cadre de la ROSP numérique, il est prévu que le recours à l'ordonnance numérique soit valorisé « à partir de 70 % des ordonnances de ville traitées pour chaque officine », selon Valérian Ponsinet, chargé de la pharmacie numérique à la FSPF*.
Quel fonctionnement ?
Au cours de la consultation, l’ordonnance électronique est rédigée à partir du logiciel d’aide à la prescription du médecin et enregistrée dans une base de données sécurisée de l’assurance-maladie ainsi que dans le DMP (dossier médical partagé) du patient - accessible dans « Mon espace santé ». Chaque ordonnance fait l’objet d’un QR code associé à un numéro unique de prescription qui donne également accès à l’ordonnance électronique en cas d’illisibilité du QR code. Ce dernier figure sur la version imprimée de la e-prescription qui est systématiquement remise au patient lors de sa consultation, sauf s’il souhaite la recevoir uniquement par messagerie sécurisée. Le pharmacien scanne le QR code qui lui permet d’accéder directement à l’ordonnance numérisée dans son logiciel d’aide à la dispensation (référencé Ségur). Quand il procède à la délivrance, les données sont enregistrées dans la base en ligne et peuvent, avec l’accord du patient, être consultées par le médecin prescripteur. Inutile de scanner la version papier de l’e-prescription via le dispositif SCOR, la dispensation et la facture étant télétransmises à l’assurance-maladie. En revanche, toute modification de l’ordonnance doit être indiquée, via le téléservice, en mentionnant l’accord du prescripteur, la date de la modification et celle de la délivrance. En cas de renouvellement exceptionnel ou de substitution, il n’est pas nécessaire d’annoter la version papier de la e-prescription.
Le pharmacien scanne le QR code qui lui permet d’accéder directement à l’ordonnance numérisée dans son LGO
À la fin 2024, 7 logiciels pharmaciens (15 logiciels médecins) agréés par l’assurance-maladie pour fonctionner en interface avec les téléservices étaient en cours de déploiement sur toute la France, permettant la transmission des données de prescription électronique. « À ce jour, sur les 11 LGO agréés Ségur, 7 sont déployés, 4 sont en phase de test ou en passe de l’être (Smart RX, Crystal, Vindilis et MSI2000) », précise Valérian Ponsinet. « Ils seront vraisemblablement prêts en mars, pour le rendez-vous incontournable de la prescription des opioïdes. » En attendant, au mois de décembre dernier, près de 11 000 pharmacies avaient exécuté au moins une ordonnance électronique (plus de 34 000 médecins en ayant créé au moins une), en hausse de 17 % par rapport au mois de novembre (+12 % chez les médecins).
Reconnaître une ordonnance électronique
Sous format papier, l’e-prescription comporte, en plus des mentions habituellement présentes sur l’ordonnance, un QR code apparaissant en bas de page sous lequel figure un numéro unique de prescription. Elle doit également mentionner l’autorisation de consultation des données de délivrance par le prescripteur.
Cas particuliers
Si le patient est un mineur non émancipé, ses droits sont exercés par son représentant légal sauf si ce dernier ne consent pas à la prise en charge auquel cas le mineur peut s’opposer à ce que ses informations de santé soient accessibles au titulaire de l’autorité parentale. La version papier de l’ordonnance électronique est alors remise au patient mineur. Par ailleurs, si une patiente prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse demande à être couverte par l’anonymat, seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la prescription peuvent accéder aux données qui s’y réfèrent.
Déroger à l’ordonnance électronique
Plusieurs cas dispensent d’utiliser l’ordonnance électronique : si les téléservices sont indisponibles, s’il existe une impossibilité technique ponctuelle d’y accéder ou une impossibilité technique durable pour une cause étrangère au professionnel, si la connexion Internet est insuffisante, si l’identification du patient est impossible avec les services numériques de santé, si le prescripteur n’a pas émis de prescription dématérialisée. Dans toutes ces situations, la transmission est assurée par le pharmacien via SCOR en même temps qu’il envoie la feuille de soins électronique. Par ailleurs, si la prescription de médicaments stupéfiants ne peut se faire de façon dématérialisée, le prescripteur doit rédiger une ordonnance sécurisée sur support papier technique et y indiquer la raison pour laquelle il n’a pas recours à la e-prescription.
Plus rien à vérifier ?
La dématérialisation de l’ordonnance empêche sa falsification mais le pharmacien conserve son devoir de vigilance déontologique. Le QR code qui figure sur le document permet au pharmacien de consulter la base des ordonnances numériques et de vérifier la cohérence - produits prescrits, posologie, durée de traitement, vérification de l’identité du patient - entre la prescription enregistrée par le médecin dans la base et les informations figurant sur l’ordonnance au format papier. Il peut également voir si l’ordonnance numérique a déjà été exécutée ou pas. Par ailleurs, l’accès à la base des ordonnances numériques n’est possible qu’avec l’utilisation d’une carte de professionnel de santé et depuis le logiciel métier agréé. Les informations de l’ordonnance numérique sont hébergées en France dans une base de données sécurisée de l’assurance-maladie.
Le niveau de sécurisation très élevé de l’ordonnance électronique lui permet d’être utilisé pour l’ensemble des prescriptions : produits de santé y compris les médicaments stupéfiants, antalgiques de niveau 2 (comme le tramadol) à partir du 1er mars 2025, médicaments d’exception, médicaments onéreux – pour lesquels l’e-prescription évite au pharmacien les procédures d’authentification - et l’ensemble des actes. La FSPF rappelle, cependant, aux officinaux d’observer une vigilance particulière vis-à-vis des ordonnances issues du milieu hospitalier : « L’hôpital n’est pour l’instant pas concerné par la prescription électronique ce qui doit alerter sur les risques de fraudes démultipliés pour les ordonnances qui en émanent. »
En cas de fraude
L'outil Asafo (Alerte Sécurisée aux Fausses Ordonnances) développé par la CNAM et qui répertorie dans sa base de données les fausses ordonnances identifiées, a vocation à disparaître une fois que l'ordonnance numérique sera pleinement déployée. En attendant, si l’officine détecte une ordonnance falsifiée, elle doit avertir sa CPAM et déclarer la fraude en se connectant au site Asafo. Au mois de novembre dernier, plus de 2 900 signalements de fausses ordonnances étaient effectués dont près de 1 500 ordonnances s’étaient avérées effectivement frauduleuses.
*Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
Repères
- Tous les prescripteurs et tous les professionnels de santé qui exécutent des prescriptions de ville et des prescriptions hospitalières exécutées ou délivrées en ville ont désormais l’obligation d’utiliser l’ordonnance électronique qu’il s’agisse de soins, de prestations ou de produits prescrits.
- Chaque ordonnance électronique fait l’objet d’un QR code, qui figure sur la version imprimée de la e-prescription systématiquement remise au patient, associé à un numéro unique de prescription.
- Le pharmacien scanne le QR code qui lui permet d’accéder directement à l’ordonnance numérisée dans son logiciel d’aide à la dispensation (référencé Ségur).
- Quand il procède à la délivrance, les données sont enregistrées dans la base en ligne et peuvent, avec l’accord du patient, être consultées par le médecin prescripteur.
- Plusieurs cas dispensent d’utiliser l’ordonnance électronique.
- La dématérialisation de l’ordonnance empêche sa falsification mais le pharmacien conserve son devoir de vigilance déontologique.
- Le niveau de sécurisation très élevé de l’ordonnance électronique lui permet d’être utilisé pour l’ensemble des prescriptions y compris les médicaments stupéfiants, antalgiques de niveau 2 à partir du 1er mars 2025, médicaments d’exception, médicaments onéreux.
- C’est l’assurance-maladie qui est responsable de la mise en œuvre du système de dématérialisation des prescriptions.
Sondage
77 % des officines se déclarent prêtes à traiter les ordonnances numériques.
(Selon une enquête CallMediCall/« Le Quotidien du pharmacien » réalisée auprès de 1 064 pharmaciens).
Equiper l’officine
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