Cinq ans de procédures

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Publié le 27/06/2019
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•Juin 2014 : L’UDGPO assigne Doctipharma, l’accusant de ne pas respecter les conditions de dispensation de médicaments par voie électronique.

•Mai 2016 : Le tribunal de Commerce de Nanterre ordonne à Doctipharma de cesser ses activités de vente de médicaments. La société, filiale du groupe Lagardère, fait appel de cette décision.

•Décembre 2017 : Un arrêté de la Cour d’appel de Versailles déclare licite la vente de médicaments sans ordonnance via la plateforme Doctipharma.fr. L’UDGPO, qui avait assigné Doctipharma en première instance, annonce son intention de se pourvoir en cassation.

•Juin 2019 : Un arrêt de la Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui autorisait Doctipharma à commercialiser des médicaments sans ordonnance.


Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3531