La loi du 4 mars 2002 a permis d’instaurer une indemnisation pour les victimes de dommages causés par certains produits de santé, en créant l’ONIAM*. Cependant, elle ne couvre par l’indemnisation des accidents médicamenteux, qui dépendent de la loi de 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Une loi beaucoup plus défavorable aux victimes.