Médicaments en ligne

1 001 pharmacies interdit de vente

Publié le 04/04/2016

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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI interdisant à la société propriétaire du site 1 001pharmacies.com de proposer la livraison de médicaments.

En effet, elle estime comme la juridiction précédente, que cette offre permet aux patients de commander en ligne des médicaments, y compris sur ordonnance, en infraction avec les textes en vigueur. Une nouvelle victoire pour l’Ordre des pharmaciens, à l’origine de l’assignation contre 1 001pharmacies.com.

Selon lui, « la Cour a considéré que seuls les pharmaciens peuvent proposer à la vente des médicaments, que la pharmacie en ligne n’est que le prolongement naturel de l’officine traditionnelle et que toute personne qui recueille des données de santé à caractère personnel doit être agréée ».