Si votre officine n’est pas aux normes d’accessibilité, avez-vous déposé votre agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ?
Sachez que si ce n’est pas le cas, la procédure qui sera alors engagée à votre égard vient d’être détaillée dans un décret publié au « Journal officiel » du 13 mai. Ce décret précise que, si aucun dossier Ad’AP n’a été déposé, des « demandes de justification seront adressées par courrier recommandé avec accusé de réception », et que la personne aura « un mois, à compter de la réception du courrier » pour se justifier. Il s’agira alors de fournir un justificatif, de joindre à ce courrier un agenda d’accessibilité programmée, ou de s’engager à le déposer dans un délai qui ne peut excéder 6 mois.
En l’absence de réponse (ou sans réponse satisfaisante), une autre lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée à la personne, lui demandant de produire, dans un délai de 2 mois, des justificatifs probants : attestation d’accessibilité, attestation d’achèvement. Ensuite, une procédure sera engagée avec des sanctions de 1 500 euros maximum.
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