Agenda d'accessibilité : attention aux sanctions

Les contrôles et sanctions relatifs aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ont été publiés au « Journal Officiel du 13 mai 2016 ». Rappelons que la loi impose aux pharmacies, comme à tout établissement recevant du public, d’être accessibles au 1er janvier 2015, avec toutefois la possibilité d’obtenir une dérogation pour effectuer les travaux après 2015, à condition de déposer un agenda d’accessibilité programmée. Dans le décret publié le 13 mai, il est précisé que, si aucun dossier Ad’AP n’a été déposé, des « demandes de justification seront adressées par courrier recommandé avec AR », et que la personne aura « un mois, à compter de la réception du courrier » pour se justifier. Il s'agira alors de fournir un justificatif, ou de joindre à ce courrier un agenda d’accessibilité programmée, ou de s’engager à le déposer dans un délai qui ne peut excéder 6 mois.

En l’absence de réponse (ou sans réponse satisfaisante), une autre lettre recommandée avec AR sera adressée à la personne, lui demandant de produire, dans un délai de 2 mois, des justificatifs probants (attestation d’accessibilité, attestation d’achèvement). À défaut, une procédure sera alors engagée avec des sanctions de 1 500 euros maximum pour les pharmacies.