Un accord collectif national du 7 juin 2022 a accordé une revalorisation du point conventionnel de salaire en pharmacie d’officine de 3 %. Mais quand faut-il appliquer cette augmentation ? Les deux syndicats, FSPF et USPO, divergent par leurs recommandations sur ce point.
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) préconise d’attendre la publication au « Journal officiel » de cette mesure pour la mettre en place. « Comme annoncé, cet accord prévoit une prise d’effet au jour de la publication au "Journal officiel" de son arrêté ministériel d’extension. Cette application différée, qui ne s’accompagne d’aucun effet rétroactif, est une condition de la signature des accords de salaires par la FSPF. »
De son côté, l’Union des syndicats de pharmacie d’officine (USPO), en désaccord avec le principe de l'accord d'extension, propose à ses adhérents d’instaurer la revalorisation dès le 1er juillet.
Or plusieurs pharmaciens, cabinets comptables ou chambres de commerce et d’industrie, se sont interrogés sur la date d’application de cet accord collectif, souligne la FSPF, qui rappelle donc les différentes dates d’opposabilité de l’accord de salaires du 7 juin 2022 en fonction des employeurs concernés :
- Pour les officines syndiquées USPO : il est recommandé d'appliquer la hausse de 3 % au 1er juillet 2022.
- Pour les officines syndiquées FSPF ou non syndiquées : il est recommandé de l'appliquer le jour où cette revalorisation devient effective à savoir le jour de la publication au « Journal officiel » de l’arrêté ministériel portant extension de l’accord, sans effet rétroactif.
« La FSPF informera ses adhérents, par voie de circulaire, de la date d’application de l’accord, dès la publication de son arrêté ministériel d’extension, y compris si celle-ci devait intervenir pendant la période estivale », ajoute le syndicat.
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