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Règles professionnelles : je peux ou je ne peux pas ?

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Publié le 18/09/2025

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Au cours des deux dernières années, de nouvelles règles professionnelles sont venues enrichir l’exercice de la pharmacie. Entre les mesures applicables, celles en attente et les effets d’annonce, il est parfois difficile de s’y retrouver. Quelques questions qui surgissent régulièrement dans l’exercice au quotidien.

Délivrance, facturation, prise en charge… Le pharmacien se trouve devant des cas pléthoriques questionnant la réglementation
Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Puis-je renouveler jusqu’à trois mois supplémentaire une ordonnance dont la validité est échue ?

Oui. Cette disposition prévue par la Loi Rist (Loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé) pour éviter une interruption en cas de traitement chronique est entrée en vigueur en novembre 2024 (décret publié au Journal officiel du 28 novembre 2024). Le renouvellement exceptionnel s’applique aux médicaments (à l’exception des stupéfiants, assimilés stupéfiants ou médicaments dont la durée de prescription est limitée tout comme pour les hypnotiques) et aux dispositifs médicaux. Il s’applique également aux médicaments soumis à un accord préalable ou une entente préalable (Repatha par exemple). La première délivrance intervient dans le mois suivant l’expiration de l’ordonnance. Le conditionnement le plus économique compatible avec la délivrance pour un mois doit être délivré. Il n’est donc pas possible de délivrer la quantité pour trois mois (conditionnement trimestriel). Le dispensateur inscrit sur l’ordonnance avoir réalisé une délivrance exceptionnelle.

Puis-je facturer des protections hygiéniques auprès de l’Assurance maladie ?

Non. Voulu par Elisabeth Borne lorsqu’elle était à Matignon, le remboursement des protections menstruelles réutilisables est resté à l’état d’annonce. Cette disposition vise à lutter contre la précarité menstruelle. Elle a été inscrite dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, mais le décret fixant les modalités de mise en œuvre n’est toujours pas paru. Une liste des produits éligibles doit également être établie par arrêté ministériel.

Puis-je délivrer Versatis lorsqu’il est prescrit dans le cadre d’un accès dérogatoire ?

Non. En ville, l’emplâtre médicamenteux Versatis (lidocaïne) doit être délivré et facturé dans le traitement des douleurs post-zostériennes uniquement. Depuis janvier 2025, dans l’attente d’une extension d’AMM, Versatis bénéficie d’une prise en charge à titre dérogatoire (accès compassionnel) pour le traitement de la douleur neuropathique périphérique. Dans cette indication, la délivrance de Versatis est réservée aux pharmacies hospitalières.

Puis-je continuer à facturer les masques chirurgicaux ?

Oui. Les masques restent pris en charge sous conditions, pour les personnes vulnérables ou les malades du Covid. Les masques chirurgicaux sont remboursables sur présentation de justificatifs (test positif, prescription médicale, attestation Urssaf). Les masques FFP2 sont remboursables pour les personnes immunodéprimées et les personnes à risque de forme grave sur prescription médicale.

Puis-je prescrire un vaccin contre l’hépatite A en vue d’un séjour à l’étranger ?

Non. À ce jour, les pharmaciens ne sont pas autorisés à prescrire et injecter les vaccins cités dans les recommandations sanitaires pour les voyageurs. Les pharmaciens formés sont uniquement autorisés à prescrire et à injecter les vaccins mentionnés dans le calendrier vaccinal en respectant les recommandations y figurant. Par conséquent, la prescription de la vaccination contre l’hépatite À part le pharmacien n’est possible que pour certaines populations pédiatriques (handicap, originaire d’un pays à risque), pour les patients atteints de mucoviscidose ou de pathologies hépatiques, pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et pour des professionnels à risque d’exposition.

Les préparateurs peuvent-ils injecter les vaccins cités dans le calendrier vaccinal ?

Oui, mais sous conditions. Pour administrer les vaccins du calendrier vaccinal chez les personnes de 11 ans et plus, les préparateurs doivent avoir validé une formation complète délivrée par un organisme agréé (arrêté du 4 décembre 2024). Les préparateurs n’ayant reçu que la formation à la vaccination Covid ne peuvent administrer que les vaccins contre le Covid (à partir de 5 ans) et la grippe. Autre condition : la vaccination par les préparateurs est réalisée sous la supervision d’un pharmacien formé à la vaccination. Il n’est pas possible de confier la vaccination à un préparateur en l’absence d’un pharmacien formé au sein de l’officine. Les préparateurs ne sont pas autorisés à prescrire les vaccins.

Puis-je substituer Eprex par Eporatio ?

Non. Eprex est un médicament biologique à base d’époétine Alfa. Sa substitution par le pharmacien est autorisée à condition de substituer par une spécialité du même groupe biologique similaire. Eporatio contient de l’époétine thêta et n’est pas inscrit dans le groupe Eprex. Il ne peut donc pas être délivré par substitution à Eprex ou biosimilaire. À l’inverse, Eprex ou ses biosimilaires ne peuvent pas être délivrés à la place d’Eporatio. Depuis février 2025, le pharmacien peut pratiquer la substitution au sein de neuf groupes biologiques similaires : tériparatide, étanercept, adalimumab, énoxaparine, follitropine alfa, époétine, filgrastim, pegfilgrastim et ranibizumab. Le détail de ces groupes est disponible sur le site de l’ANSM.

Puis-je réaliser les entretiens opioïdes ou femme enceinte sans formation spécifique ?

Oui. Il n’y a pas de formation obligatoire pour réaliser ces entretiens courts. Pour les entretiens pharmaceutiques conventionnels plus longs (asthme, anticoagulant, anticancéreux oraux, bilan partagé de médication), « une formation est requise » précise l’Ordre des pharmaciens.

Puis-je facturer le vaccin Gardasil à un jeune homme de 24 ans ?

Non, pas encore. En mai 2025, la HAS (Haute Autorité de santé) s’est effectivement prononcée en faveur d’une ouverture de la vaccination contre les papillomavirus chez tous les hommes et toutes les femmes jusqu’à 26 ans révolus. Rien n’empêche l’application de cette recommandation dès à présent. Cependant, il faut attendre la parution au Journal officiel d’un arrêté modifiant le périmètre de prise en charge pour que Gardasil 9 soit effectivement remboursable dans cette population de jeunes adultes. À ce jour, si Gardasil est prescrit dans cette situation, le vaccin est à la charge du patient. Cet exemple illustre le délai qui existe entre la recommandation émise par la HAS et son application réelle.

Remerciements aux pharmaciens sollicités et à l’Unoformation

Repères

Un parcours complexe avant une application concrète

Les codes de la Santé publique et de la Sécurité sociale sont régulièrement modifiés ou complétés par voie législative, notamment par les lois annuelles de financement de la Sécurité sociale. Cependant, l’application des nouvelles dispositions est généralement conditionnée à un décret et à des arrêtés ministériels. Le délai entre ces étapes réglementaires peut être plus ou moins long.

Concernant les mesures prévues par voie conventionnelle entre l’Assurance maladie et les pharmaciens titulaires, plusieurs cas de figure sont possibles : application à l’entrée en vigueur de la convention, application à l’issue d’une période de six mois après l’entrée en vigueur de la convention (mesures tarifaires), application sous réserve de textes réglementaires complémentaires.