Décrets sur la fin de vie au « J.O. »

Les conditions de recours à la sédation profonde précisées

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Publié le 12/09/2016

Les textes d'application de la loi Leonetti-Claeys publiés au cœur de l'été précisent les conditions de recours à la sédation profonde ainsi que les contours de la décision collégiale et des directives anticipées.

Les textes d'application de la loi Leonetti-Claeys « créant de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie » du 2 février 2016 sont parus au cœur de l'été, dans le « Journal officiel » du 5 août.

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