La loi santé promulguée au « Journal officiel »

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Publié le 26/07/2019
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Crédit photo : Phanie

Le texte approuvé par les sénateurs le 16 juillet dernier est paru aujourd’hui au « Journal officiel » signant plusieurs évolutions majeures dans l’exercice du pharmacien d’officine.

Dix jours exactement après le vote au Palais Bourbon, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est promulguée aujourd’hui au « Journal officiel ». Au rang de ces 81 articles répartis en trois volets « réforme des études de santé », « restructuration de l’offre de soins dans les territoires » et « développement du numérique en santé », plusieurs dispositions modifient en profondeur l’exercice officinal.

Parmi celles qui auront suscité le plus de réactions passionnées parmi les syndicats de médecins, la dispensation protocolisée par le pharmacien (voir article «abonné»). L’article 30 modifie ainsi l'article L. 5 125-1-1 A du Code de la santé publique en énonçant que les pharmaciens « peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné (...) délivrer pour certaines pathologies, et dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. » La loi confère également d’autres responsabilités aux pharmaciens, notamment la prescription de certains vaccins (article 32) ou encore la substitution « en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné (...) du médicament prescrit par un autre médicament conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations d'usagers du système de santé agréées, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet » (article 34).

Le pharmacien d’officine figure également à l’article 53 relatif au télésoin. Cette mise en relation du pharmacien avec le patient à l'aide de la vidéotransmission sera prise en charge par l’assurance maladie, à condition toutefois que le pharmacien ait, au préalable, effectué un premier entretien in situ avec ce patient (bilan de médication ou entretien pharmaceutique). La majeure partie de ces avancées n’est toutefois envisageable que dans le cadre d’un exercice coordonné, voire d’une intégration du pharmacien au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), dont les objectifs sont eux aussi fixés par plusieurs articles de la loi.

D’autres dispositions sont également à retenir au sein de ce texte : la fin du numerus clausus pour les étudiants en santé signifiant une réforme de l'accès aux études, un stage de six mois obligatoire dans les déserts médicaux pour les internes en médecine générale, la labellisation de 500 établissements en hôpitaux de proximité ou encore la procédure de certification à laquelle seront soumis progressivement les professionnels de santé.


Source : lequotidiendupharmacien.fr