Loi sur la fin de vie

Pas de clause de conscience pour le pharmacien

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Publié le 05/06/2025

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Les députés vont se prononcer mardi 27 mai sur le texte encadrant l’aide à mourir. La proposition de loi ne prévoit pas de clause de conscience pour les pharmaciens et établit les conditions d’accès et la procédure.

Après de longues heures passées à examiner quelque 2 600 amendements, l’Assemblée nationale a voté le 27 mai, le texte controversé sur la fin de vie. En l’état, quel rôle auront les pharmaciens ? Malgré la levée de boucliers suscitée chez une partie de la profession, aucune clause de conscience n’est prévue pour elle. En revanche, les médecins et les infirmiers en disposeront. Mais s’ils refusent de prendre en charge une demande d’aide à mourir, ils devront proposer un professionnel de remplacement.

Une substance délivrée par le pharmacien

En pratique, un pharmacien hospitalier réalisera la préparation magistrale létale et la transmettra à la pharmacie d’officine, désignée conjointement par la personne ainsi que par le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. L’officine délivrera ensuite la substance au professionnel de santé désigné.
L’auto-administration sera la règle et l’administration par l’infirmier ou le médecin l’exception, lorsque la personne « n’est pas en capacité physique de le faire elle-même ». Si le produit n’est pas ou partiellement utilisé, l’officine l’ayant délivré devra le détruire.

À l’appréciation d’un collège pluriprofessionnel

Cinq conditions cumulatives encadrent l’accès à ce dispositif. Pour y recourir, une personne devra être âgée d’au moins 18 ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.

Toutefois, une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. La personne devra également être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Les patients souffrant uniquement d’une pathologie psychiatrique sont donc exclus du dispositif.

Ces conditions seront à l’appréciation d’un collège pluriprofessionnel. Le jour de l’administration de la substance, le médecin vérifiera à nouveau que la personne réunit les conditions pour recevoir la substance létale. La demande d’aide à mourir devra être adressée par la personne à un médecin en activité. Toutes les étapes devront être consignées par le médecin responsable de la prise en charge et feront l’objet a posteriori d’une évaluation par une commission de contrôle et d’évaluation, pouvant mener à des poursuites pénales et ordinales. Par ailleurs, un délit d’entrave est inscrit dans le texte. Similaire au délit d’entrave à l’IVG, il caractérisera toute perturbation à l’accès aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, pressions ou menaces.

Après le vote solennel de la chambre basse, le texte sera soumis, vraisemblablement à l’automne, au vote du Sénat, qui peut l’accepter en l’état ou le faire évoluer. Dans ce second cas, le texte repartira à l’Assemblée nationale.

Arthur-Apollinaire Daum