Juridique

Cession d’officine : ce que change la loi de simplification de la vie des entreprises

Par
Marie Bonte -
Publié le 27/05/2026

Crédit photo : Marie Bonte

La loi de simplification de la vie des entreprises a été publiée au « Journal officiel » du 27 mai. Elle assouplit le dispositif de la loi Hamon qui a mis en place un mécanisme d'information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital.

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