Projet de loi de santé

Ce qui change pour le pharmacien  Abonné

Publié le 11/01/2016
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été voté dans sa version définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. Voici les principales dispositions concernant les pharmaciens d’officine.

Propriété des officines

Selon l’article 139, tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir une fraction du capital social (et non plus « au moins 5 % ») et des droits de vote qui y sont attachés. Autre ajout à a loi : les pharmaciens adjoints peuvent détenir jusqu’à 10 % du capital de la société d’exercice libéral (SEL) dans laquelle ils travaillent tout en conservant leur statut de salarié. Auparavant, les adjoints n’avaient la possibilité de participer qu’au capital des SPFPL.

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