Avis du Conseil d’État

Les congés payés pendant les arrêts maladie ? oui, mais avec des limites

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Publié le 21/03/2024

Le Conseil d’État a rendu un avis portant sur la révision du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, même si elles ne sont pas liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il propose de limiter la rétroactivité de la mesure à trois ans, et de calculer le montant des indemnités sur la base de quatre semaines par an.

L’avis du Conseil d’État sur la révision du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie était particulièrement attendu.

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