Ordonnances apocryphes

Une pharmacienne obtient gain de cause contre une CPAM  Abonné

Publié le 27/02/2012
La cour de cassation a rejeté, le 16 février, le pourvoi formé contre une pharmacienne par la CPAM des Hauts-de-Seine, dans une affaire d’ordonnances apocryphes. Une victoire pour les pharmaciens, qui pourrait faire jurisprudence.

L’AFFAIRE commence en janvier 2010. La caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts-de-Seine refuse à une officine le remboursement d’une ordonnance, jugée apocryphe, c’est-à-dire dont l’authenticité ou la fiabilité est douteuse. Selon la CPAM, le prescripteur, qui exerçait à l’hôpital Bichat-Claude Bernard, a quitté ses fonctions en novembre 2009, soit deux mois avant la présentation de l’ordonnance. Malgré l’impossibilité pour l’officine de le vérifier, la caisse des Hauts-de-Seine se fonde sur l’obligation de vigilance du pharmacien pour refuser le remboursement.

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