Ordre contre Plus Pharmacie

Le TGI rejette la demande du groupement  Abonné

Publié le 28/03/2011

DANS L’AFFAIRE qui l’oppose au groupement Plus Pharmacie, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens vient de remporter la première manche. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient en effet de rejeter la demande faite par Plus Pharmacie de saisir le Conseil d’État au motif que la loi interdisant toute publicité faite par et en faveur des groupements et des officines qui les composent, portait atteinte à la liberté d’expression garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte