Opposition à l'avenant 19

Le Conseil d'État rejette la QPC de la FSPF

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Publié le 13/10/2020

Fermement opposée à l'avenant 19 qui a entraîné la baisse des honoraires complexes depuis le 1er janvier 2020, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a déposé un recours devant le Conseil d'État, et notamment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Sur ce point, les juges ont rejeté la requête mais ils doivent encore statuer sur les autres motifs présentés par le syndicat.

Les juges doivent encore statuer sur les autres motifs du recours
Crédit photo : Phanie

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) l'avait promis en début d'année. Elle l'a fait. L'organisation présidée par Philippe Besset a adressé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État afin de faire annuler l'avenant 19 à la convention pharmaceutique.

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