Le Conseil d'État rejette la QPC de la FSPF

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) l'avait promis en début d'année. Elle l'a fait. L'organisation présidée par Philippe Besset a adressé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État afin de faire annuler l'avenant 19 à la convention pharmaceutique. Pour cela, elle a remis en cause une spécificité propre aux pharmaciens et qu'on ne retrouve chez aucune autre profession de santé : l'impossibilité pour un syndicat majoritaire d'exercer son droit d'opposition contre un avenant ou une convention. Une particularité qui contrevient au principe d'égalité selon l'appréciation de la FSPF, mais pas selon celle du Conseil d'État, qui a rejeté la requête, le 30 septembre dernier, et n'a pas transmis la QPC au Conseil constitutionnel.

« C'est la deuxième fois en 5 ans que la FSPF manœuvre pour devenir un syndicat unique, sans succès. Cette volonté de garder le pouvoir pour elle toute seule est un combat d'un autre temps. C'est une attitude antidémocratique, voire totalitaire », dénonce Gilles Bonnefond, président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). L'initiateur de l'avenant 19 ne voit dans la démarche de son homologue de la FSPF « rien d'autre qu'un argument pré-électoral », alors que les élections aux Unions régionales des professionels de santé (URPS) approchent à grand pas. « Le point d'accroche de sa campagne c'est : je veux être seul au pouvoir », vilipende Gilles Bonnefond, ulcéré par une attaque qu'il qualifie de « sournoise ».

Sans distinction

De son côté, Philippe Besset explique : « Nous avons déposé une requête devant le Conseil d'État pour contester l'avenant 19 sur plusieurs motifs. L'un de ces motifs s'appuyait sur le fait que nous nous y opposons en tant que syndicat majoritaire. Mais étant privé de ce droit d'opposition, contrairement aux autres professions de santé, nous avons demandé au Conseil d'État de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel quant à l’égalité de traitement des professions de santé en termes de démocratie représentative. Dans son avis du 30 septembre, le Conseil d'État a rejeté nos arguments, estimant que le législateur a le droit de faire une différence entre les conventions des professionnels de santé, et n'a donc pas transmis cette question au Conseil constitutionnel. »

Mais le combat de la FSPF à l'encontre de l'avenant 19 ne s'arrête pas là puisque « notre contestation s'appuie sur plusieurs motifs ». Ainsi, le syndicat reproche l'entrée en application de l'avenant au 1er janvier dernier, alors qu'il a été publié au « Journal officiel » le 4 février 2020. Dans sa justification au Conseil d'État, le ministère de la Santé aurait indiqué que, comme pour les autres conventions en droit social, les conventions passées entre l'assurance-maladie et les représentants de professionnels de santé sont des contrats de droit privé qui s'appliquent aux parties signataires, la publication au « Journal officiel » servant à étendre l'application à l'ensemble de la profession. « Cela signifie que sur la période du 1er janvier au 4 février 2020, seules les officines adhérant à l'USPO auraient dû être concernées par la baisse de l'honoraire complexe et donc que nous sommes fondés à demander un remboursement pour les pharmacies non adhérentes à l'USPO », analyse Philippe Besset. Reste à savoir, souligne-t-il, comment faire le distinguo selon l'adhésion des officines à tel ou tel syndicat. « C'est pourquoi nous demandions un remboursement pour toutes les pharmacies sur cette période, sans distinction », précise le président de la FSPF qui ne s'attend pas à une décision du Conseil d'État sur ce point avant plusieurs mois.