Quelle est la nature de la procédure disciplinaire ?
Les chambres de discipline, quel que soit le degré de juridiction, sont considérées comme des juridictions administratives. C’est cependant un corpus de règles procédurales hybride qui s’applique, puisant à la fois dans le Code de la santé publique, de justice administrative, de procédure civile, ainsi que dans les principes généraux du droit disciplinaire, laissant la spécificité de la matière régner en maître.
Comment est-elle introduite ?
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