La mention NS doit être justifiée par le prescripteur

Par
Mélanie Maziere -
Publié le 22/06/2018
NS

NS
Crédit photo : Phanie

La Cour de cassation vient de confirmer que c'est au médecin d'apporter la justification de sa prescription, et donc de l'apposition de la mention « non substituable », et non à l'assurance-maladie de démontrer son caractère abusif.

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