Augmentation du nombre des litiges touchant la pharmacie

La justice européenne frise l’overdose  Abonné

Publié le 02/04/2015
Alors qu’un nombre croissant de pharmaciens ou de professionnels du médicament, mécontents de la manière dont les tribunaux de leurs pays règlent leurs litiges, font référence au droit européen pour tenter d’obtenir gain de cause, la Cour de Justice européenne de Luxembourg vient de remettre les points sur les i en ce qui concerne la validité des requêtes qui lui sont transmises.

UN PHARMACIEN sicilien, Davide Gullotta, possède une parapharmacie à Catane mais, n’étant pas titulaire d’une véritable officine, n’a pas le droit de vendre des médicaments du monopole, bien qu’il soit dûment diplômé. Considérant que cette interdiction est incompatible avec plusieurs principes du droit européen, il a porté plainte au nom de ces derniers devant le tribunal administratif de sa région, lequel, s’estimant incompétent, a transmis l’affaire à la Cour de Justice européenne de Luxembourg.

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