La canneberge n’est pas un dispositif médical, réaffirme la DGCCRF

Les produits à base de canneberge, censés prévenir ou traiter les cystites, ne répondent pas à la définition d’un dispositif médical et ne peuvent donc être commercialisés en tant que tels. La DGCCRF, à l’origine de ce rappel, met en garde les pharmaciens ainsi que les sites de vente en ligne, des contrôles auront lieu dans les prochains mois.

Depuis août 2017, les produits vendus pour prévenir ou soulager la cystite en arguant des effets de la canneberge ne peuvent plus être commercialisés en tant que dispositif médical. La raison ? Tout simplement parce qu’ils ne répondent pas à la définition de cette catégorie de produits. Et par conséquent, ils ne peuvent comporter d’indications à visée thérapeutique.

S’appuyant sur une décision de la Commission européenne et sur l’article L-5211-1 du Code de la santé publique définissant le régime juridique des dispositifs médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle cette décision à tous les acteurs. Elle observe en effet que des produits présentés comme des dispositifs médicaux continuent d’être « commercialisés en ligne ou en pharmacie ».

Ces distributeurs risquent d'être visés par des contrôles des services de la DGCCRF dans les prochains mois. La vente de ces produits en tant que dispositif médical expose à une sanction pour infraction aux dispositions du Code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses (art. L.121-2 et L.121-4 du Code de la consommation).