Par un arrêt du 2 février 2016
(Cass. crim. 2 février 2016, n° 14-87.769), la Cour de cassation a écarté l’argument selon lequel le directeur d’un supermarché ne saurait être déclaré coupable d’exercice illégal de la profession de pharmacien au motif qu’il bénéficie du statut de salarié et que les médicaments litigieux proposés à la vente relèvent d’un assortiment élaboré et imposé par sa société.
MNU
Cyclamed : 4 % de réfractaires à rapporter leurs médicaments en pharmacie
Loi fraudes sociales et fiscales
En cas de fraude, les pharmaciens encourent désormais un déconventionnement
A la Une
6 nouvelles antennes de pharmacie : une près de chez vous ?
LPPR
Protections périodiques réutilisables : une prise en charge annoncée pour octobre