Dans un jugement rendu le 25 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris confirme l'obligation pour toutes les pharmacies d'officine de verser directement et exclusivement à l’APGIS leur contribution au Fonds national de développement du paritarisme (FNDP). Dans ce contexte, le tribunal a « condamné l’USPO pour avoir publiquement appelé les pharmaciens d’officine à ne pas verser à l’APGIS la contribution au FNDP, en violation de la convention de collecte », indique la FSPF dans un communiqué.
FNDP
APGIS unique collecteur
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Publié le 10/12/2018
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