Loi fraudes sociales et fiscales

En cas de fraude, les pharmaciens encourent désormais un déconventionnement

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Publié le 26/06/2026

Crédit photo : magnific

Les pharmaciens fraudant l’assurance-maladie risquent de se voir exclus de la convention. Cette disposition est inscrite dans la nouvelle loi luttant contre la fraude sociale et fiscale publiée ce jour au « Journal officiel ». Les échanges entre les administrations, une mesure décriée par les Libéraux de santé (LDS), sont décloisonnés.

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