Collecte des déchets de soins : un projet pour pérenniser la gratuité

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Publié le 11/10/2021

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Crédit photo : Phanie

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dont le texte doit arriver demain à l’Assemblée nationale, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) est à l’initiative d’un amendement sur l’élimination des déchets de soins issus de l’officine. Le but : que le coût de cette élimination ne pèse pas sur le réseau.

Le coût de l’élimination des déchets de soins est à la charge de leur producteur, à l’exception de ceux venant des patients en autotraitement. En l’occurrence, pour les déchets issus de la vaccination notamment, les pharmaciens ont pu bénéficier d’un arrangement avec la filière DASTRI, chargée de l’élimination des déchets piquants ou tranchants rapportés par les patients. Un accord temporaire, le temps d’organiser une filière dédiée. Alors que le PLFSS arrive mardi à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la FSPF propose aux députés de porter un amendement qu’elle définit comme « un échange marchandises ».

« Je propose que les pharmaciens s’engagent à collecter les DASRI de leurs patients gratuitement, et en contrepartie, l’enlèvement des déchets de soins qu’ils produisent à l’officine est également gratuit. L’avantage serait de continuer à travailler avec un seul organisme de collecte et donc d’avoir un seul camion qui récupère à la fois les DASRI des patients et les déchets de soins de l’officine », explique Philippe Besset, président de la FSPF. Cette idée est soumise en priorité dans le cadre du PLFSS mais, précise-t-il, en cas d’échec, il actionnera un autre levier : celui des négociations conventionnelles avec l’assurance-maladie qui démarrent en novembre. « Dans ce cas, je demanderai une rémunération de 300 euros pour la collecte des DASRI que nous faisons jusqu’alors gratuitement, de façon à financer l’enlèvement des déchets de soins produits par l’officine. » Une solution qui n’a pas sa préférence car cela suppose de travailler avec deux organismes, l’un pour les déchets de soins des patients en autotraitement, l’autre pour les déchets de soins de la pharmacie, et donc le passage de deux camions pour l’enlèvement au lieu d’un seul.