DP et DMP

Ce que change la loi ASAP

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Publié le 11/12/2020

Publiée au « Journal officiel » du 8 décembre, la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit que le dossier pharmaceutique (DP) n’est plus créé sur consentement du patient, mais de façon automatique. Le bénéficiaire (ou son représentant légal) est informé de cette ouverture, des modalités de fonctionnement, de clôture et d’exercice du droit d’opposition avant l’ouverture du DP.

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