Biosimilaires, ruptures de stocks, fraudes, pertinence des prescriptions, financiarisation : ce que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, adopté définitivement par les parlementaires le 17 février, après un vote ultime au Sénat.
Le chemin était interminable. Portées par un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) accouché dans la douleur (interrompu par la chute du gouvernement Barnier en décembre 2024, menacé par trois motions de censure sur le gouvernement Bayrou), les mesures attendues pour favoriser la substitution des biosimilaires par les pharmaciens sont adoptées. En premier lieu, le principe des remises commerciales sur l’achat des médicaments biosimilaires et hybrides, très attendu par les syndicats qui ont fait un travail de lobbying pour amender le budget initial. Il faut rappeler que c’est sur la promesse de ces remises qu’était conditionnée la signature de l’avenant n° 1 à la convention pharmaceutique par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France. Pour favoriser la substitution des biosimilaires, le PLFSS raccourcit le délai d'inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables à un an, au lieu de deux comme prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024.
Lutte contre les ruptures de stock
Le PLFSS fait du système d’information DP Rupture de l’Ordre des pharmaciens un outil de communication central. Il sera partagé avec tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, des officines aux laboratoires et exploitants, pour qu’ils y renseignent la disponibilité (ou l’indisponibilité) des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Par ailleurs, le pharmacien pourra procéder à la substitution d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) même en cas de risque de rupture et non plus seulement en cas de rupture, intervenant ainsi bien en amont.
La dispensation conditionnelle peut devenir obligatoire en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l’objet de variations saisonnières. La dispensation à l’unité est cantonnée au cas de ruptures avérées de médicaments.
Les dispositifs médicaux (DM) utilisés comme alternative aux DM manquants seront mieux pris en charge.
Les sanctions contre les exploitants qui ne respectent pas leurs obligations de sécurisation des approvisionnements seront renforcées.
Pertinence des prescriptions
Dans le volet de l’amélioration de la pertinence des prescriptions, l’article 16 persiste avec l’obligation de fournir un formulaire accompagnant la prescription des médicaments particulièrement coûteux pour qu’ils puissent être remboursés, comme pour les analogues du GLP-1 aujourd’hui, et l’étend à certains actes et autres produits de santé ou bons de transport. Mais pas avant un an.
La liste des produits de santé concernés est encore à définir. Il faudra « être particulièrement attentif à la simplicité de la procédure qui sera mise en place », notent les sénateurs en dernière lecture.
Fraudes
Pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, le texte veut sécuriser davantage la carte Vitale. Le PLFSS valide le déploiement de l’application carte Vitale, mais pour une généralisation au 1er octobre 2025 plutôt qu’au 1er juillet comme prévu (l’assurance-maladie n’étant pas « en mesure de tenir le calendrier »).
Le texte permet également de renforcer les synergies entre complémentaires santé et assurance-maladie en coordonnant davantage les actions et en permettant, sous condition, le partage de certaines données quand une fraude est suspectée.
Financiarisation
Les mesures de lutte contre la financiarisation du secteur de la santé ont inclus, à la dernière minute, les pharmaciens d’officine. Lors des discussions conventionnelles, syndicats et assurance-maladie devront s’engager et définir des objectifs quantitatifs ou qualitatifs pour garantir le maintien de l'accès territorial aux soins et la protection de l'indépendance des professionnels de santé.
Autres mesures et compte de résultat
La prise en charge par l’assurance-maladie de tests de détection de soumission chimique et des analyses, y compris sans dépôt de plainte, sera expérimentée pour 3 ans, avec mise en œuvre au plus tard le 1er juillet.
Une « taxe lapin » est instaurée pour les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux.
La campagne de vaccination contre le HPV au collège sera combinée avec la vaccination contre les méningocoques.
Au final, il s’agit d’un PLFSS « de compromis », « pas à la hauteur des enjeux », selon les parlementaires. L’addition sera salée. Alors que le premier PLFSS prévoyait un déficit de 16 milliards d’euros en 2025 et 19,9 milliards d’euros en 2028, celui-ci devrait finalement dépasser les 22 milliards d’euros en 2025 et les 24 milliards en 2028.
Le texte doit encore passer devant le Conseil constitutionnel avant d’être publié au « Journal officiel ».
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