Proposition de loi sur la fin de vie

Aide active à mourir : pas de clause de conscience pour les pharmaciens, selon l’Ordre et les syndicats

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Publié le 11/04/2025

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Crédit photo : BURGER/PHANIE

La proposition de loi sur la fin de vie, aujourd’hui scindée en deux textes (l’un sur les soins palliatifs, l’autre sur la fin de vie) a fait son retour cette semaine à l’Assemblée nationale. La question de la clause de conscience a de nouveau été mise sur la table par certains pharmaciens, notamment hospitaliers. Un point sur lequel les syndicats représentatifs de la profession et le Conseil national de l’Ordre ont tranché.

Un pharmacien pourra-t-il faire valoir sa clause de conscience s’il ne souhaite pas être impliqué dans la préparation ou la délivrance du médicament ou de la substance létale, qui sera administré à un patient pouvant bénéficier d’une aide active à mourir, dans les conditions qui seront prévues par la future loi ? Cette question sensible a de nouveau été soulevée par des pharmaciens hospitaliers, comme évoqué dans un article du site « Hospimedia ».

Auditionné en mars par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), a abordé cette problématique le 11 avril lors d’un point hebdomadaire, rappelant premièrement que son syndicat avait pris position en faveur du texte. « Les pharmaciens se sont engagés à délivrer le produit. Pour l’instant, ce dernier n’est pas qualifié. On ne sait pas si cela sera une substance létale ou un médicament. On ne connaît pas encore son statut, préparation hospitalière ou substance produite industriellement. Tout cela, c’est le texte de loi qui le déterminera, précise-t-il tout d’abord. Le monopole des pharmaciens et le fait que cette substance sera donnée à un autre professionnel font que nous ne solliciterons pas de clause de conscience sur ce sujet, a-t-il ajouté. L’ensemble du réseau sera donc engagé, notre monopole et notre éthique professionnelle l’exigent. Cette position, c’est celle du Conseil national de l’Ordre et des deux syndicats professionnels », souligne Philippe Besset.

Lors de son audition devant les députés de la commission spéciale le 22 avril 2024, Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), s’était déjà montrée ferme sur le sujet : « Le pharmacien se doit de respecter la volonté exprimée par le patient et ne peut être un frein ou un obstacle à la volonté du patient et à la bonne exécution de la loi. Chaque pharmacien peut avoir une opinion personnelle, une conscience sur cette question, fondée sur des motifs d’ordre philosophique, moral, religieux ou autre (…) mais en entrant dans la profession, le pharmacien accepte et intègre la dimension collective de sa fonction et en assume les responsabilités et les conséquences. La dimension collective prime pour l’Ordre », avait-elle alors déclaré.

De son côté, le président de la FSPF a également insisté sur le rôle que pouvaient jouer les pharmaciens auprès des familles de patients qui ont besoin d’aide et de conseils concernant les soins palliatifs. « C’est important de discuter avec les familles, de leur dire de ne pas hésiter à en parler avec leur médecin », a-t-il voulu rappeler.

Il y a maintenant près d’un an, la proposition de loi sur la fin de vie avait vu son examen interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale. Elle est désormais séparée en deux textes distincts. Le premier porte sur les soins palliatifs, le second sur l’aide active à mourir. Comme prévu dans le texte une première fois voté par les députés juste avant la dissolution, ce “suicide assisté” ne serait possible que pour les patients répondant à cinq critères : être âgé d'au moins 18 ans ; être français ou résidant en France ; être atteint d'une « affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » ; que cette affection provoque une « souffrance physique ou psychologique » réfractaire aux traitements ou insupportable ; et enfin être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

L’examen du texte a repris ce mercredi 9 avril à l’Assemblée nationale. Deux votes solennels sont prévus de manière simultanée, pour les deux propositions de loi. La date a été fixée au 27 mai.