Communication et publicité

Le Conseil d’État veut assouplir les règles  Abonné

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Publié le 25/06/2018

Une étude du Conseil d’État, commandée par le Premier ministre, préconise de modifier le Code de la santé publique afin de supprimer l’interdiction qui est faite aux professionnels de santé, de communiquer sur leurs compétences, leurs horaires d’ouverture et leurs tarifs. Ces contraintes ne sont plus en adéquation avec les évolutions de la jurisprudence européenne et du numérique, relèvent les magistrats, qui font cependant bien la distinction entre communication et publicité.

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