Jurisprudence - Embauche d’un pharmacien remplaçant : vérifiez son inscription à l’Ordre !

JurisprudenceEmbauche d’un pharmacien remplaçant : vérifiez son inscription à l’Ordre !

Fabienne Rizos-Vignal
| 26.06.2017

Les faits : une salariée est embauchée en CDD pour assurer le remplacement d’un pharmacien titulaire. Se rendant compte que la remplaçante n’est pas inscrite à l’une des sections de l’Ordre, le titulaire la congédie après 20 jours de présence à l’officine. Assigné devant les tribunaux pour rupture abusive, le titulaire invoque la nullité du contrat de travail.

Dans cette affaire, l’appréciation du litige porte sur la régularité de l’embauche. Y a-t-il eu tromperie et vice du consentement puisque la salariée a prétendu détenir toutes les garanties pour effectuer un remplacement ? Ou était-ce au pharmacien titulaire de vérifier que la candidate répondait bien aux critères exigés lors de son embauche ?

L’enjeu, pour les juges, est de désigner la partie défaillante. La solution est contenue dans le Code de la santé publique. Selon l’article R...

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